La réduction de l’espace pour la société civile est une réalité. Dans certains cas, cette réduction se traduit par des répressions ouvertes et violentes des acteurs de la société civile. Dans d'autres, la réduction de l’espace est subtile et commence par de petites réglementations qui deviennent de véritables menaces à plus long terme. Cette dernière réalité est la situation que vit le Paraguay aujourd'hui : des députés de l’Association nationale républicaine - Parti Colorado, au pouvoir depuis 70 ans, ont présenté un projet de loi visant à contrôler et restreindre les activités des ONG dans le pays. Pour cette raison, POJOAJU, membre paraguayen de Forus, a décidé d’engager le dialogue, de se mobiliser et de demander son rejet dans un document où il explique les différentes menaces que représente le projet ainsi que sa dangerosité. Celui-ci est en effet contraire à la Constitution puisqu’il enfreint le principe fondamental de la liberté d’association des personnes. Ainsi, s’il vient à être approuvé, ce projet de loi sera un obstacle autoritaire pour la jeune démocratie paraguayenne qui fêtera son 30ème anniversaire en juin ;celle-ci a vu le jour suite au coup d’Etat qui renversa le dictateur Stroessner. Il gouverna sans interruption pendant 35 années.

 

Cette nouvelle menace pour les ONG nous pousse à lutter pour les droits et les espaces de la société civile du Paraguay. Lerisque est de revenir à un régime totalitaire.

 

POJOAJU,Association d’Organisations Non Gouvernementales du Paraguay et les organisations de la société civile, ont présenté à la Chambre des députés un document qui liste les objections au projet de « Loi Qui Crée et Réglemente le Fonctionnement de l’Institut National des Organisations Non Gouvernementales à But Non Lucratif (INOGUFIL) et Établit son Texte Organique ». Dossier: D-1.848.553.

 

Signé par près de 40 représentants d’organisations de la société civile à but non lucratif, des Associations, des Fondations, des Réseaux Nationaux d’ONG, daté du 19/11/2018.Cette pétition a demandé le rejet du projet de loi en se basant sur les aspects juridiques, politiques et économiques.

Les raisons principales sont les suivantes :

 

 Il est contraire à la Constitution puisqu’il enfreint le principe fondamental de la liberté d’association des personnes ;

 Il n’a pas respecté le cadre légal actuel pour l’enregistrement et le contrôle des organisations à but non lucratif qui existent dans le pays ;

 Il manque de concordance puisque ses normes sont transversales à toute l'Administration Publique ;

 Le projet présente des imprécisions terminologiques ;

 Il dupliquera les fonctions d’autres institutions publiques et sera dans l’incapacité la plus totale de parvenir à l’objectif fixé.

 Il créera une nouvelle entité publique financée par les ressources du budget global, saisira les financements et octroiera des prêts (intermédiaire financier) ; 

Il gardera un pourcentage de tous les dons et les financements reçus par les ONG.

 Il cherchera à soumettre les organisations à but non lucratif et les organisations de la société civile au pouvoir exécutif par le biais du ministre de l’Intérieur grâce aux fonctions de discrétion arbitraire qui stimuleront la corruption.

 Il n’a existé aucun précédent similaire à la demande d’ INOGUFIL pendant la période des dictatures.


POJOAJU a exprimé sa volonté de fournir de plus amples explications et de dialoguer avec les membres de la Chambre des députés. Le document cité est partagé pour sa diffusion. Pour plus d’informations, s’adresser à : pojoaju@pojoaju.org.py *

*Traduction vers le français fournie par Mondo Agit dans le cadredu projet de PerMondo (traduction gratuite pour les ONG et les associations sans but lucratif). Traductrice : Aurore Kusy. Relectrice : AnnaRaluy